RGPD et protection des données
L’Éditeur est engagé dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD 2016/679).
Les données personnelles utilisées dans le cadre du Logiciel métier Realty font l’objet d’un traitement sécurisé, pertinent, non excessif et strictement nécessaire à l’atteinte de nos finalités, conformément au règlement susvisé. Ces éléments sont présentés dans un tableau récapitulatif produit ci-après.
L’Éditeur intervient :
- En qualité de responsable de traitement dans le traitement des données personnelles des Utilisateurs ;
- En qualité de sous-traitant dans le traitement des données personnelles des Clients des Utilisateurs.
1. Nos obligations en qualité de responsable de traitement
1.1 Traitement des données (durées et finalités)
Les données personnelles renseignées par l’Abonné du logiciel Realty sont recueillies par l'Éditeur dans le cadre des finalités et durées listées au tableau produit ci-après :
| Finalité du Traitement | Données concernées | Base légale du Traitement | Durée de conservation des Données |
| Gestion des comptes clients | Prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone | Consentement de la personne concernée, recueilli par le Client | 5 années à compter de la date de résiliation de l'Abonnement |
| Gestion des comptes Utilisateurs | Prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone | Consentement de la personne concernée, recueilli par le Client | 5 années à compteur de la date de résiliation de l'Abonnement |
| Obligation légale | Données de facturation de toute opération | Obligation de conservation légale : article L. 123-22 du Code de commerce | 10 ans à compteur du dernier paiement |
| Création et gestion des annonces | Données publiques : descriptif de l'annonce / localisation du bien / photos du bien / lien vers l'annonces d'origine / contact de l'annonceur | Intérêt légitime | Durée de vie de l'annonce originelle (sans jamais excéder 2 ans) |
1.2. Droit à la portabilité et à l’effacement des données
L’Abonné dispose du droit à la portabilité et du droit à l’effacement de ses données personnelles, droits qu’il peut exercer gratuitement en adressant sa demande de portabilité ou d’effacement à l’adresse électronique suivante : contact@realty.fr
L'Éditeur donnera suite à la demande de l’Abonné par courriel, dans un délai raisonnable de 2 mois, pouvant être allongé à 3 mois en cas de demandes complexes ou volumineuse.
2. Nos obligations en qualité de sous-traitant
| Finalité du Traitement | Données concernées | Base légale du Traitement | Durée de conservation des Données |
| Création et gestion des contacts (prospect / vendeur / acquéreur / bailleur / locataire / notaire...) | Prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone... | Consentement de la personne concernée, recueilli par l'Utilisateur | 3 années à compter de la date d'inactivité du compte / à compter de la date de recueillement du consentement |
| Création et gestion des biens immobiliers | Type de bien, adresse, descriptif et désignation des biens | Consentement de la personne concernée, recueilli par l'Utilisateur | 5 années à compteur de la date d'inactivité du compte |
| Création et gestion des contrats | Identité des parties / désignation des biens / informations relatives au financement | Consentement de la personne concernée, recueilli par l'Utilisateur | Mandats : 5 années à partir de la date de génération du contrat ou de la signature du contrat Contrat de vente : 10 années à partir de la date de génération du contrat ou de la signature du contrat Baux : 5 années à compter de la date de résiliation du bail |
Les Parties reconnaissent que l’Éditeur agit en seule qualité de sous-traitant dans l’hébergement des données des Clients de l’Utilisateur, dont les obligations sont définies à l’article 28 du RGPD. En conséquence, l’Utilisateur reste l’unique responsable de la détermination des finalités et moyens relatifs au traitement des données personnelles, et intervient à titre exclusif en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Ainsi, le respect des conditions de recueillement du consentement des Clients incombe exclusivement à l’Utilisateur, qui ne pourra en aucun cas se décharger de ses obligations et responsabilité sur le sous-traitant.
L’Éditeur, en sa qualité de sous-traitant, attire l’attention de l’Abonné sur les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement au titre des dispositions légales et réglementaires précitées, et consistant notamment à assurer une collecte loyale et licite des données à caractère personnel.
Ainsi, leurs Clients, prospects (propriétaires / bailleurs / acquéreurs / locataires) et intervenants (notaires, experts, collaborateurs …), et ce indépendamment de leur qualité (personne physique ou morale), et de leur forme sociale (SAS / SARL / SCI/ …), devront être en mesure de s’opposer à la récolte de leurs données recueillies à l’initiative du responsable de traitement (l’Utilisateur) dans le cadre de l’utilisation du Logiciel métier Realty, et ce, à tout moment, soit avant, pendant, ou après la conclusion du contrat. L’Utilisateur, en sa qualité de responsable de traitement, veille à la mise en place d’un système permettant aux Clients de faire valoir leur droit au retrait, à la rectification, à l’opposition et à la portabilité de ses données.
L’Utilisateur déclare être parfaitement informé que le Logiciel métier Realty n'est pas capable de déterminer si un bail est résilié sans la communication de cette information par le responsable de traitement (l’Utilisateur). Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur s'engage à informer l’Éditeur par tout moyen durable de la résiliation du bail, et ce notamment, afin que celui-ci puisse procéder au décompte de la durée de conservation des données postérieures à la période contractuelle du Client de l’Utilisateur.
A défaut de se conformer à cette obligation, et dans l’hypothèse où l’Éditeur devait faire l’objet d’une quelconque demande de l’un des Clients de l’Utilisateur, qu’il s’agisse d’une demande amiable ou contentieuse, l’Éditeur se réserve tous ses droits et actions à l’encontre de l’Utilisateur pour manquements à ses obligations en qualité de responsable de traitement.
Le responsable de traitement devra informer, et le cas échéant recueillir le consentement explicite des personnes concernées et :itement devra informer, et le cas échéant recueillir le consentement explicite des personnes concernées et :itement devra informer, et le cas échéant recueillir le consentement explicite des personnes concernées et :
- S’assurer du respect des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement des données et de permettre aux personnes la possibilité de définir des directives anticipées sur le devenir des données après le décès ;
- Définir une durée de conservation des données adéquate et pertinente :
- 3 ans maximum à compter du recueillement du consentement pour les démarchages commerciaux n’ayant donnés lieux à la signature d’aucun contrat ;
- 5 ans maximum à compter de la génération du mandat ou de sa signature. Ce délai est justifié par la nécessité d’accès aux données dans le cas de la gestion d’un éventuel contentieux ;
- 5 ans maximum à compter de la date de résiliation du bail. Ce délai est justifié par la nécessité d’accès aux données dans le cas de la gestion d’un éventuel contentieux.
- 10 ans maximum à compter de la génération du contrat de vente ou de sa signature. Ce délai est justifié par la nécessité d’accès aux données dans le cas de la gestion d’un éventuel contentieux.
- 10 ans pour les documents de nature comptable (obligation de conservation légale : article L.123-22 du Code de commerce).
L’Éditeur et l'Utilisateur, assurent conjointement la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel collectées. L’Éditeur assure les moyens techniques permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celle-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, ainsi que la mise en place des procédures permettant de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. Notre DPO se tient à la disposition de l’Abonné en besoin d’informations complémentaires concernant la mise en conformité RGPD à l’adresse suivante : contact@realty.fr
3. Responsabilité des Utilisateurs dans le traitement des données
L’Éditeur, en qualité de responsable de traitement, s’assure de la comptabilité du traitement effectué par les Utilisateurs au regard de la finalité pour laquelle les données ont été initialement collectées en fonction du service concerné.
Les Utilisateurs, auxquels sont mis à disposition les données collectées par l’Éditeur, sont pleinement et exclusivement responsable de leur utilisation. Il ne saurait être reproché à l’Éditeur une exploitation excessive des données mises à disposition. Une telle exploitation engagerait exclusivement la responsabilité civile professionnelle de l’Utilisateur, indépendamment de tout recours contre l’Éditeur.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur au logiciel Realty, après en avoir avisé ce dernier par tout moyen, en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations.
4. Loi informatique et liberté / BLOCTEL
L’Éditeur veille au respect des obligations auxquelles il est soumis en vertu de la loi du 17 mars 2014 dite "Loi BLOCTEL". A ce titre, l’Éditeur interroge systématiquement le fichier BLOCTEL, préalablement à la récolte de tout numéro.
L'Abonné est informé qu'en application de la loi BLOCTEL, celui-ci doit s’assurer d’être en parfaite conformité préalablement à toute prospection de particuliers présents sur le module de pige intégrant le Logiciel métier Realty.
L’Éditeur déclare que les annonceurs particuliers, figurant dans son module de pige immobilière ont été informés par SMS, de la collecte et de la transmission de leurs données personnelles conformément à l’article 32-III de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et que lesdits annonceurs peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès du responsable du traitement informatique conformément aux articles 38 et suivants de ladite loi.
Ils peuvent également modifier leurs informations en ligne au moyen d’un lien personnel qui leur est adressé lorsque leur annonce est collectée. En cas d’exercice des droits de rectification et/ou d’opposition par l’annonceur, l’Éditeur s’engage à en informer ses Utilisateurs, avec la mention de leur obligation à rectifier ou supprimer les données concernées de leurs fichiers en respect du droit d’opposition ainsi revendiqué.
RGPD et protection des données
L’Éditeur est engagé dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD 2016/679).
Les données personnelles utilisées dans le cadre du Logiciel métier Realty font l’objet d’un traitement sécurisé, pertinent, non excessif et strictement nécessaire à l’atteinte de nos finalités, conformément au règlement susvisé. Ces éléments sont présentés dans un tableau récapitulatif produit ci-après.
L’Éditeur intervient :
- En qualité de responsable de traitement dans le traitement des données personnelles des Utilisateurs ;
- En qualité de sous-traitant dans le traitement des données personnelles des Clients des Utilisateurs.
1. Nos obligations en qualité de responsable de traitement
1.1 Traitement des données (durées et finalités)
Les données personnelles renseignées par l’Abonné du logiciel Realty sont recueillies par l'Éditeur dans le cadre des finalités et durées listées ci-après :
Les données personnelles renseignées par l’Abonné du logiciel Realty sont recueillies par l'Éditeur dans le cadre des finalités et durées listées au tableau produit ci-après :
Gestion des comptes clients
- Données concernées : prénom, nom, adresse, email, numéro de téléphone
- Base légale : consentement de la personne concernée, recueilli par le Client
- Durée de conservation : 5 années à compter de la résiliation de l’Abonnement
- Données concernées : prénom, nom, adresse, email, numéro de téléphone
- Base légale : consentement de la personne concernée, recueilli par le Client
- Durée de conservation : 5 années à compter de la résiliation de l’Abonnement
- Données concernées : données de facturation de toute opération
- Base légale : obligation de conservation légale – article L.123-22 du Code de commerce
- Durée de conservation : 10 ans à compter du dernier paiement
- Données concernées : descriptif de l’annonce, localisation du bien, photos du bien, lien de renvoi vers l’annonce d’origine, contact de l’annonceur
- Base légale : intérêt légitime
- Durée de conservation : durée de vie de l’annonce originelle (sans jamais excéder 2 ans)
1.2. Droit à la portabilité et à l’effacement des données
L’Abonné dispose du droit à la portabilité et du droit à l’effacement de ses données personnelles, droits qu’il peut exercer gratuitement en adressant sa demande de portabilité ou d’effacement à l’adresse électronique suivante : contact@realty.fr
L'Éditeur donnera suite à la demande de l’Abonné par courriel, dans un délai raisonnable de 2 mois, pouvant être allongé à 3 mois en cas de demandes complexes ou volumineuse.
2. Nos obligations en qualité de sous-traitant
Création et gestion des contacts
- Données concernées : prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, etc.
- Base légale : consentement de la personne concernée, recueilli par l’Utilisateur
- Durée de conservation : 3 années à compter de la date d’inactivité du compte ou de la date de recueillement du consentement
Création et gestion des biens immobiliers
- Données concernées : type de bien, adresse, descriptif, désignation des biens
- Base légale : consentement de la personne concernée, recueilli par l’Utilisateur
- Durée de conservation : 5 années à compter de la date d’inactivité du compte
Création et gestion des contrats
- Données concernées : identité des parties, désignation des biens, informations relatives au financement
- Base légale : consentement de la personne concernée, recueilli par l’Utilisateur
- Durée de conservation :
- Mandats : 5 années à partir de la date de génération ou de signature du contrat
- Contrats de vente : 10 années à partir de la génération ou signature du contrat
- Baux : 5 années à compter de la date de résiliation du bail
Les Parties reconnaissent que l’Éditeur agit en seule qualité de sous-traitant dans l’hébergement des données des Clients de l’Utilisateur, dont les obligations sont définies à l’article 28 du RGPD. En conséquence, l’Utilisateur reste l’unique responsable de la détermination des finalités et moyens relatifs au traitement des données personnelles, et intervient à titre exclusif en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Ainsi, le respect des conditions de recueillement du consentement des Clients incombe exclusivement à l’Utilisateur, qui ne pourra en aucun cas se décharger de ses obligations et responsabilité sur le sous-traitant.
L’Éditeur, en sa qualité de sous-traitant, attire l’attention de l’Abonné sur les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement au titre des dispositions légales et réglementaires précitées, et consistant notamment à assurer une collecte loyale et licite des données à caractère personnel.
Ainsi, leurs Clients, prospects (propriétaires / bailleurs / acquéreurs / locataires) et intervenants (notaires, experts, collaborateurs …), et ce indépendamment de leur qualité (personne physique ou morale), et de leur forme sociale (SAS / SARL / SCI/ …), devront être en mesure de s’opposer à la récolte de leurs données recueillies à l’initiative du responsable de traitement (l’Utilisateur) dans le cadre de l’utilisation du Logiciel métier Realty, et ce, à tout moment, soit avant, pendant, ou après la conclusion du contrat. L’Utilisateur, en sa qualité de responsable de traitement, veille à la mise en place d’un système permettant aux Clients de faire valoir leur droit au retrait, à la rectification, à l’opposition et à la portabilité de ses données.
L’Utilisateur déclare être parfaitement informé que le Logiciel métier Realty n'est pas capable de déterminer si un bail est résilié sans la communication de cette information par le responsable de traitement (l’Utilisateur). Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur s'engage à informer l’Éditeur par tout moyen durable de la résiliation du bail, et ce notamment, afin que celui-ci puisse procéder au décompte de la durée de conservation des données postérieures à la période contractuelle du Client de l’Utilisateur.
A défaut de se conformer à cette obligation, et dans l’hypothèse où l’Éditeur devait faire l’objet d’une quelconque demande de l’un des Clients de l’Utilisateur, qu’il s’agisse d’une demande amiable ou contentieuse, l’Éditeur se réserve tous ses droits et actions à l’encontre de l’Utilisateur pour manquements à ses obligations en qualité de responsable de traitement.
Le responsable de traitement devra informer, et le cas échéant recueillir le consentement explicite des personnes concernées et :itement devra informer, et le cas échéant recueillir le consentement explicite des personnes concernées et :itement devra informer, et le cas échéant recueillir le consentement explicite des personnes concernées et :
- S’assurer du respect des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement des données et de permettre aux personnes la possibilité de définir des directives anticipées sur le devenir des données après le décès ;
- Définir une durée de conservation des données adéquate et pertinente :
- 3 ans maximum à compter du recueillement du consentement pour les démarchages commerciaux n’ayant donnés lieux à la signature d’aucun contrat ;
- 5 ans maximum à compter de la génération du mandat ou de sa signature. Ce délai est justifié par la nécessité d’accès aux données dans le cas de la gestion d’un éventuel contentieux ;
- 5 ans maximum à compter de la date de résiliation du bail. Ce délai est justifié par la nécessité d’accès aux données dans le cas de la gestion d’un éventuel contentieux.
- 10 ans maximum à compter de la génération du contrat de vente ou de sa signature. Ce délai est justifié par la nécessité d’accès aux données dans le cas de la gestion d’un éventuel contentieux.
- 10 ans pour les documents de nature comptable (obligation de conservation légale : article L.123-22 du Code de commerce).
L’Éditeur et l'Utilisateur, assurent conjointement la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel collectées. L’Éditeur assure les moyens techniques permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celle-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, ainsi que la mise en place des procédures permettant de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. Notre DPO se tient à la disposition de l’Abonné en besoin d’informations complémentaires concernant la mise en conformité RGPD à l’adresse suivante : contact@realty.fr
3. Responsabilité des Utilisateurs dans le traitement des données
L’Éditeur, en qualité de responsable de traitement, s’assure de la comptabilité du traitement effectué par les Utilisateurs au regard de la finalité pour laquelle les données ont été initialement collectées en fonction du service concerné.
Les Utilisateurs, auxquels sont mis à disposition les données collectées par l’Éditeur, sont pleinement et exclusivement responsable de leur utilisation. Il ne saurait être reproché à l’Éditeur une exploitation excessive des données mises à disposition. Une telle exploitation engagerait exclusivement la responsabilité civile professionnelle de l’Utilisateur, indépendamment de tout recours contre l’Éditeur.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur au logiciel Realty, après en avoir avisé ce dernier par tout moyen, en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations.
4. Loi informatique et liberté / BLOCTEL
L’Éditeur veille au respect des obligations auxquelles il est soumis en vertu de la loi du 17 mars 2014 dite "Loi BLOCTEL". A ce titre, l’Éditeur interroge systématiquement le fichier BLOCTEL, préalablement à la récolte de tout numéro.
L'Abonné est informé qu'en application de la loi BLOCTEL, celui-ci doit s’assurer d’être en parfaite conformité préalablement à toute prospection de particuliers présents sur le module de pige intégrant le Logiciel métier Realty.
L’Éditeur déclare que les annonceurs particuliers, figurant dans son module de pige immobilière ont été informés par SMS, de la collecte et de la transmission de leurs données personnelles conformément à l’article 32-III de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et que lesdits annonceurs peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès du responsable du traitement informatique conformément aux articles 38 et suivants de ladite loi.
Ils peuvent également modifier leurs informations en ligne au moyen d’un lien personnel qui leur est adressé lorsque leur annonce est collectée. En cas d’exercice des droits de rectification et/ou d’opposition par l’annonceur, l’Éditeur s’engage à en informer ses Utilisateurs, avec la mention de leur obligation à rectifier ou supprimer les données concernées de leurs fichiers en respect du droit d’opposition ainsi revendiqué.
